Pour le technicien qui intervient.
Le rejet délibéré de fluide frigorigène fluoré dans l'atmosphère est interdit par le règlement CE 517/2014 et passible d'une amende de 75 000 euros (article L521-21 du code de l'environnement). Utiliser exclusivement un récupérateur certifié pour recueillir le fluide avant ouverture du circuit. Documenter la quantité récupérée sur la bouteille de récupération et sur le CERFA. Ne jamais purger un circuit en atmosphère libre, même pour un circuit présentant une fuite importante.
Le CERFA 15497*04 (fiche d'intervention pour opérations sur fluides frigorigènes fluorés) est obligatoire pour toute intervention impliquant une manipulation de fluide frigorigène fluoré (HFC, HFO, HCFC), conformément à l'article R543-82 du code de l'environnement. Le technicien doit renseigner : l'identifiant de l'opérateur, le numéro de certificat F-gaz, la quantité de fluide ajoutée ou récupérée, et signer le document. Une intervention sans CERFA rempli expose l'opérateur à une amende administrative.
Tout technicien qui manipule des fluides frigorigènes fluorés doit être titulaire d'un certificat de capacité (ex-attestation d'aptitude) en cours de validité, délivré par un organisme certifié QUALICER ou équivalent. Ce certificat est personnel et ne peut pas être délégué. Vérifier la date d'expiration sur la carte de certification avant chaque intervention. L'employeur est responsable de s'assurer que tous ses techniciens frigoristes sont certifiés.
Avant d'ouvrir un circuit, identifier le fluide présent dans l'installation (étiquette sur le compresseur, plaque signalétique, fiche technique). Ne jamais introduire un fluide différent sans recalcul de la charge nominale et accord écrit du propriétaire. Certains fluides sont mélangés (R407C, R410A) et ne peuvent pas être rechargés en top-up : ils doivent être totalement récupérés et remplacés. Inscrire le type de fluide dans le CERFA.
A l'issue de chaque intervention, remettre un exemplaire signé du CERFA au propriétaire de l'installation. Le technicien et son employeur doivent conserver leur exemplaire au minimum 5 ans (article R543-82 du code de l'environnement). Les installations dont la charge dépasse 500 tonnes d'équivalent CO2 sont soumises à déclaration annuelle auprès de l'ADEME : les CERFA constituent les pièces justificatives de ces déclarations.
Photographier l'étiquette de charge de l'équipement (type de fluide, masse nominale), l'étiquette de la bouteille de fluide utilisée et le compteur de l'appareil de charge. Ces photos constituent la preuve du fluide utilisé en cas de contestation ultérieure. Les erreurs de fluide (R32 au lieu de R410A par exemple) peuvent provoquer des accidents graves lors de la prochaine intervention.
Pour le responsable / gestionnaire.
Tout technicien qui manipule des fluides frigorigènes fluorés doit être titulaire d'un certificat de capacité (ex-attestation d'aptitude) en cours de validité, délivré par un organisme certifié QUALICER ou équivalent. Ce certificat est personnel et ne peut pas être délégué. Vérifier la date d'expiration sur la carte de certification avant chaque intervention. L'employeur est responsable de s'assurer que tous ses techniciens frigoristes sont certifiés.
A l'issue de chaque intervention, remettre un exemplaire signé du CERFA au propriétaire de l'installation. Le technicien et son employeur doivent conserver leur exemplaire au minimum 5 ans (article R543-82 du code de l'environnement). Les installations dont la charge dépasse 500 tonnes d'équivalent CO2 sont soumises à déclaration annuelle auprès de l'ADEME : les CERFA constituent les pièces justificatives de ces déclarations.
Pour l'auditeur et le contrôle de conformité.
Le CERFA 15497*04 (fiche d'intervention pour opérations sur fluides frigorigènes fluorés) est obligatoire pour toute intervention impliquant une manipulation de fluide frigorigène fluoré (HFC, HFO, HCFC), conformément à l'article R543-82 du code de l'environnement. Le technicien doit renseigner : l'identifiant de l'opérateur, le numéro de certificat F-gaz, la quantité de fluide ajoutée ou récupérée, et signer le document. Une intervention sans CERFA rempli expose l'opérateur à une amende administrative.